Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 01/11/2012Version en vigueur au 01 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L322-53

    Version en vigueur du 01/11/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 11

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 322-45.

    A titre exceptionnel, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.

  • Article L322-54

    Version en vigueur du 01/11/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 11

    Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir pour l'application de la présente section comportent :

    1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité ;

    2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes.