Code des procédures civiles d'exécution
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Version en vigueur au 13 mai 2021
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  • L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
    1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
    2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
    Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.

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