Code des procédures civiles d'exécution

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R432-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.


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