Code des juridictions financières

Version en vigueur au 14/03/2012Version en vigueur au 14 mars 2012

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  • Article L112-7-2

    Version en vigueur du 14/03/2012 au 01/05/2017Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

    Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2
    Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 91

    Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.