Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-2)

Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Version en vigueur au 14 mars 2012

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Code des juridictions financières
Partie législative (Articles L111-1 à L351-13)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-14)
  - TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L111-1 à L112-9)
    - CHAPITRE II : Organisation (Articles L112-1 à L112-9)
      - Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-2)
        Article L112-7-2

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Article L112-7-2
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2
Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 91
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.

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