Section 1 : Institution. - Légifrance

Code des ports maritimes

Version en vigueur au 06/07/2008Version en vigueur au 06 juillet 2008

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Partie législative (Article L211-3-1)
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
    - Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
      - Section 1 : Institution.
        ABROGÉ Article L101-1

Article L101-1
Version en vigueur du 06/07/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 06 juillet 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".

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