Code des ports maritimes

Version en vigueur au 06/07/2008Version en vigueur au 06 juillet 2008

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  • Article L102-6

    Version en vigueur du 06/07/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 06 juillet 2008 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

    Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.

    Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.