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Article R1423-53
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.