Code du travail
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Version en vigueur au 01 mai 2008
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      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.


      • L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
        Ce conseil est :
        1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
        2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
        Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.


      • En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
        Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.


      • Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.


      • Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
        Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.


      • Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant :
        1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le nouveau siège du conseil ;
        2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;
        3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée.
        L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.


      • Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers.
        Ils sont pris après consultation ou avis :
        1° Du conseil général et du conseil municipal ;
        2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
        3° Du premier président de la cour d'appel ;
        4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
        5° Des chambres consulaires.


          • I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
            1° La section de l'encadrement ;
            2° La section de l'industrie ;
            3° La section du commerce et des services commerciaux ;
            4° La section de l'agriculture ;
            5° La section des activités diverses.
            Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.


          • Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
            Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
            Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :


            DÉPARTEMENTS

            TRIBUNAL
            de grande instance

            CONSEIL
            de prud'hommes
            de rattachement
            de la section agricole

            Ardèche

            Privas

            Aubenas

            Nord

            Avesnes-sur-Helpe

            Fourmies

            Val-d'Oise

            Pontoise

            Cergy-Pontoise


          • Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.

          • L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés à l'une des sections dans les conditions suivantes :
            1° Les salariés mentionnés à l'article L. 1441-6 relèvent de la section de l'encadrement ;
            2° Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie ;
            3° Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux ;
            4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de l'agriculture ;
            5° Relèvent de la section des activités diverses :
            a) Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ;
            b) Les employés de maison ;
            c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation.


          • En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
            Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.


        • L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
          Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.


        • Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
          Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.

        • La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant :
          1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L. 1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
          2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
          3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article R. 1423-8, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
          Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.

        • Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
          1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
          2° Démission ;
          3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ;
          4° Décès ;
          5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ;
          6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.


        • En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou de la chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président.


        • Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
          Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.


        • A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
          Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.


        • Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
          L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
          L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.


          • Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le greffier en chef, directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.


          • L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences.
            Les calendriers et horaires de ces audiences sont déterminés par analogie avec celles des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle.


          • Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement deviennent exécutoires.


          • Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 1423-25, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil.
            Cette formation est composée :
            1° Du président ;
            2° Du vice-président ;
            3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre.
            Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.
            Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement.
            Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.


          • Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
            Il peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 1423-23 et, le cas échéant, par la formation restreinte ou les personnes mentionnées à l'article R. 1423-27. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1423-25 et celui prévu au septième alinéa de l'article R. 1423-27 sont respectivement réduits à un mois et à quinze jours.


          • Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, ces dispositions sont déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le conseil.


          • Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
            Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
            Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.


        • Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
          Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application du premier alinéa.


        • Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un greffier en chef.
          Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils.


        • Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget de la juridiction. Il le soumet au président et au vice-président
          Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux.


        • Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
          Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
          L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.


        • Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état et les éventuelles observations du président et du vice-président sont adressés, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la justice.


        • Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en chef adjoint.
          Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
          A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans les mêmes conditions.


        • Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
          A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe.

        • Des agents non régis par le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes participent au fonctionnement des différents services des greffes.
          Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 de ce décret, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41 et de la délivrance des expéditions et copies.


        • Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
          Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
          Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.


          • Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment :
            1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ;
            2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par décret ;
            3° L'indemnisation des activités prud'homales dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;
            4° L'achat des médailles ;
            5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
            6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales, dans les limites de distance fixées par décret ;
            7° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en application de l'article L. 1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal.


          • Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article R. 1423-51.
            Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilité à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor. Toutefois, les fonctions de régisseurs susmentionnées peuvent être confiées au directeur de greffe par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
            Dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics, une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses relevant de la mission portant sur la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses.


          • Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile. L'allocation de cette indemnité se fait sur demande.


          • Les conseillers prud'hommes salariés perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR dans les cas suivants :
            1° Lorsqu'ils exercent cette fonction en dehors des heures de travail ;
            2° Lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle ;
            3° Lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi.


          • Les conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leur fonction avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR.
            Lorsqu'ils exercent leurs fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures, ils perçoivent une allocation dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux prévu au premier alinéa.


          • Les indemnités prévues aux articles R. 1423-55 et R. 1423-56 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef, directeur de greffe, d'un état horaire visé par le président du conseil ou par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.


          • L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.
            Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et du conseil.
            Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état mentionne l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que des autres éléments nécessaires au calcul du montant des remboursements. Il est adressé avec la copie du bulletin de paie au greffier en chef, directeur de greffe, de la juridiction concernée. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes.
            En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.


          • Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1442-6, le conseiller prud'hommes rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
            Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'hommes rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
            A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.


          • Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes fonctionnant en service continu ou discontinu posté accompli en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnisé des heures consacrées à son activité prud'homale dans les conditions suivantes :
            1° Sous réserve de renoncer au versement des indemnités prévues à l'article R. 1423-58, le conseiller obtient que tout ou partie du temps consacré à ses fonctions prud'homales ouvre droit à un temps de repos correspondant dans son emploi ;
            2° Ce temps de repos, qui est pris au plus tard dans le courant du mois suivant, s'impute sur la durée hebdomadaire de travail accomplie dans le poste. Il donne lieu au maintien par l'employeur de l'intégralité de la rémunération et des avantages correspondants.
            L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article L. 1442-6.


          • Sur leur demande, les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article R. 1423-59, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions prud'homales, entre 8 heures et 18 heures, soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
            Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article L. 1442-6.

          • Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
            A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilométriques dans les conditions prévues par le décret mentionné au premier alinéa.


        • Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
          1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
          2° A l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
          3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
          4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.


        • Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
          1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
          a) Deux représentants du ministre de la justice ;
          b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
          c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
          2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
          3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.


        • Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
          1° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
          2° Deux membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
          3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
          4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
          5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


        • Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
          1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;
          2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
          3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
          4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
          5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA).


        • Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
          En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice.


        • Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
          Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.
          Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés. Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.


        • Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées.
          Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionnées à l'article R. 1431-16 sont appelées à réaliser peuvent donner lieu à un remboursement. Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.


        • Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
          Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.
          Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.


        • La commission permanente comprend :
          1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;
          2° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
          3° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
          Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

        • La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée.
          Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.
          Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.


        • Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
          1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;
          2° Soit par lettre simple.
          Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.


        • Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception. Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.
          La convocation indique :
          1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;
          2° Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ;
          3° Les chefs de la demande ;
          4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.
          Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.
          Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.


        • Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour statuer.
          Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la formation de référé, en vue de réunir les éléments d'information utiles à la décision de cette formation.
          La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de leur mission.


        • Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
          En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
          Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.


        • Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
          Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.


        • Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.
          La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
          Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L. 1441-38, les deux membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.


        • A défaut du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
          En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.


        • Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
          En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.
          A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.


        • Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.
          La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.


        • Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 1454-14.
          Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
          Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
          Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.


        • Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
          1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
          2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
          a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
          b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
          c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
          e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
          3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
          4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.


        • Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
          Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
          Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation sont publiques.


        • Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
          Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.


        • Le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction ne soient nécessaires.
          Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
          Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.
          Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.


        • A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.
          La convocation indique :
          1° Les nom, profession et domicile des parties ;
          2° Les lieu, jour et heure de l'audience ;
          3° Les points qui demeurent en litige.


        • Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.
          Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.


        • Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
          S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.


        • Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
          Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire avec émargement au dossier ou par lettre simple.


        • Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
          1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
          2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
          3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.


        • En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
          En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.


        • Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
          Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
          Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
          Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.


        • Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
          Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.


        • Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé.
          Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.


        • L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
          Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
          En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.


        • Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
          Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.


        • S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
          1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;
          2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
          La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.


      • En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9.
        Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
        Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la présentation de la demande ou par lettre simple.


      • Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des parties.
        Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
        Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

      • Le délai d'appel est d'un mois.
        L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
        Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.


      • Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
        1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
        2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.


        Au 1° Lire : "Lorsque la valeur..."

    • SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES


      DÉPARTEMENT


      TRIBUNAL
      de grande instance


      SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES


      Siège du conseil
      de prud'hommes


      Ressort du conseil
      de prud'hommes


      Cour d'appel d'Agen


      Gers.


      Auch.


      Auch.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.


      Lot.


      Cahors.


      Cahors.


      Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Gourdon.


      Figeac.


      Ressort du tribunal d'instance de Figeac.


      Lot-et-Garonne.


      Agen.


      Agen.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.


      Marmande.


      Marmande.


      Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.


      Cour d'appel d'Aix-en-Provence


      Alpes-de-Haute-Provence.


      Digne-les-Bains.


      Digne-les-Bains.


      Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Barcelonnette.


      Manosque.


      Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.


      Alpes-Maritimes.


      Grasse.


      Cannes.


      Ressort du tribunal d'instance de Cannes.


      Grasse.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-mer et Grasse.


      Nice.


      Menton.


      Ressort du tribunal d'instance de Menton.


      Nice.


      Ressort du tribunal d'instance de Nice.


      Bouches-du-Rhône.


      Aix-en-Provence.


      Aix-en-Provence.


      Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.


      Martigues.


      Ressort du tribunal d'instance de Martigues.


      Salon-de-Provence.


      Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.


      Marseille.


      Marseille.


      Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.


      Tarascon.


      Arles.


      Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.


      Var.


      Draguignan.


      Draguignan.


      Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.


      Fréjus.


      Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.


      Toulon.


      Toulon.


      Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.


      Cour d'appel d'Amiens


      Aisne.


      Laon.


      Chauny.


      Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique. La Fère et Tergnier.


      Hirson.


      Ressort du tribunal d'instance de Vervins.


      Laon.


      Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception de des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.


      Saint-Quentin.


      Saint-Quentin.


      Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.


      Soissons.


      Château-Thierry.


      Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.


      Soissons.


      Ressort du tribunal d'instance de Soissons.


      Oise.


      Beauvais.


      Beauvais.


      Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.


      Compiègne.


      Compiègne.


      Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.


      Senlis.


      Creil.


      Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.


      Somme.


      Abbeville.


      Abbeville.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.


      Friville-Escarbotin.


      Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.


      Amiens.


      Amiens.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.


      Péronne.


      Péronne.


      Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.


      Cour d'appel d'Angers


      Maine-et-Loire.


      Angers.


      Angers.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.


      Cholet.


      Ressort du tribunal d'instance de Cholet.


      Saumur.


      Saumur.


      Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.


      Mayenne.


      Laval.


      Laval.


      Ressort du tribunal de grande instance de Laval.


      Sarthe.


      Le Mans.


      Le Mans.


      Ressort du tribunal de grande instance du Mans.


      Cour d'appel de Bastia


      Corse-du-Sud.


      Ajaccio.


      Ajaccio.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.


      Haute-Corse.


      Bastia.


      Bastia.


      Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.


      Cour d'appel de Besançon


      Territoire de Belfort.


      Belfort.


      Belfort.


      Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.


      Doubs.


      Besançon.


      Besançon.


      Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.


      Montbéliard.


      Montbéliard.


      Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.


      Jura.


      Dole.


      Dole.


      Ressort du tribunal de grande instance de Dole.


      Lons-le-Saunier.


      Lons-le-Saunier.


      Ressort du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.


      Haute-Saône.


      Lure.


      Saint-Claude.


      Ressort du tribunal de grande instance de Lure.


      Vesoul.


      Vesoul.


      Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.


      Cour d'appel de Bordeaux


      Charente.


      Angoulême.


      Angoulême.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.


      Cognac.


      Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.


      Dordogne.


      Bergerac.


      Bergerac.


      Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.


      Périgueux.


      Périgueux.


      Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.


      Gironde.


      Bordeaux.


      Bordeaux.


      Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.


      Libourne.


      Libourne.


      Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.


      Cour d'appel de Bourges


      Cher.


      Bourges.


      Bourges.


      Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Armand-Montrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.


      Vierzon.


      Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.


      Indre.


      Châteauroux.


      Châteauroux.


      Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et Le Blanc.


      Issoudun.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.


      Nièvre.


      Nevers.


      Nevers.


      Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.


      Cour d'appel de Caen


      Calvados.


      Caen.


      Caen.


      Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.


      Vire.


      Ressort du tribunal d'instance de Vire.


      Lisieux.


      Lisieux.


      Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.


      Trouville.


      Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.


      Manche.


      Avranches.


      Avranches.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.


      Cherbourg.


      Cherbourg.


      Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.


      Coutances.


      Coutances.


      Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.


      Orne.


      Alençon.


      Alençon.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.


      Argentan.


      Argentan.


      Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.


      Flers.


      Ressort du tribunal d'instance de Domfront.


      Cour d'appel de Chambéry


      Savoie.


      Albertville.


      Albertville.


      Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.


      Chambéry.


      Aix-les-Bains.


      Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.


      Chambéry.


      Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.


      Haute-Savoie.


      Annecy.


      Annecy.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.


      Bonneville.


      Bonneville.


      Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.


      Thonon-les-Bains.


      Annemasse.


      Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.


      Thonon-les-Bains.


      Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.


      Cour d'appel de Colmar


      Bas-Rhin.


      Saverne.


      Molsheim.


      Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.


      Saverne.


      Ressort du tribunal d'instance de Saverne.


      Strasbourg.


      Hagueneau.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Hagueneau et Wissembourg.


      Schiltigheim.


      Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.


      Strasbourg.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Ill-Kirch-Graffenstaden et Strasbourg.


      Haut-Rhin.


      Colmar.


      Colmar.


      Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.


      Guebwiller.


      Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.


      Sélestat (Bas-Rhin).


      Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.


      Mulhouse.


      Altkirch.


      Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Humingue.


      Mulhouse.


      Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.


      Cour d'appel de Dijon


      Côte d'Or.


      Dijon.


      Beaune.


      Ressort du tribunal d'instance de Beaune.


      Dijon.


      Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.


      Haute-Marne.


      Chaumont.


      Chaumont.


      Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.


      Saint-Dizier.


      Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.


      Saône-et-Loire.


      Chalon-sur-Saône.


      Autun.


      Ressort du tribunal d'instance d'Autun.


      Chalon-sur-Saône.


      Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Saône et Louhans.


      Le Creusot.


      Ressort du tribunal d'instance du Creusot.


      Montceau-les-Mines.


      Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.


      Mâcon.


      Mâcon.


      Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.


      Cour d'appel de Douai


      Nord.


      Avesnes-sur-Helpe.


      Fourmies.


      Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.


      Maubeuge.


      Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.


      Cambrai.


      Cambrai.


      Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.


      Douai.


      Douai.


      Ressort du tribunal de grande instance de Douai.


      Dunkerque.


      Dunkerque.


      Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.


      Hazebrouck.


      Hazebrouck.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.


      Lille.


      Armentières.


      Canton d'Armentières.


      Halluin.


      Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.


      Haubourdin.


      Cantons d'Haubourdin et Lomme.


      Lannoy.


      Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.


      Lille.


      Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.


      Roubaix.


      Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.


      Tourcoing.


      Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.


      Valenciennes.


      Valenciennes.


      Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.


      Pas-de-Calais.


      Arras.


      Arras.


      Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.


      Béthune.


      Béthune.


      Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.


      Lens.


      Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.


      Boulogne-sur-Mer.


      Montreuil.


      Ressort du tribunal d'instance de Montreuil


      Boulogne-sur-Mer.


      Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.


      Calais.


      Ressort du tribunal d'instance de Calais.


      Saint-Omer.


      Saint-Omer.


      Ressort du tribunal d'instance de Saint-Omer.


      Cour d'appel de Grenoble


      Hautes-Alpes.


      Gap.


      Briançon.


      Ressort du tribunal d'instance de Briançon.


      Gap.


      Ressort du tribunal d'instance de Gap.


      Drôme.


      Valence.


      Montélimar.


      Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.


      Romans.


      Ressort du tribunal de grande instance de Romans.


      Valence.


      Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.


      Isère.


      Bourgoin-Jallieu.


      Bourgoin-Jallieu.


      Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et Le Grand-Lemps.


      La Tour-du-Pin.


      Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du-Pin et Virieu.


      Grenoble.


      Grenoble.


      Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.


      Voiron.


      Ressort du tribunal d'instance de Saint-Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.


      Vienne.


      Vienne.


      Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.


      Cour d'appel de Limoges


      Corrèze.


      Brive.


      Brive.


      Ressort du tribunal de grande instance de Brive.


      Tulle.