Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R1423-63

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/06/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 juin 2008

    Transféré par Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3
    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.

  • Article R1423-64

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/06/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 juin 2008

    Transféré par Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3
    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :


    DÉSIGNATION
    des conseils de prud'hommes
    NOMBRE MAXIMUM
    d'heures indemnisables

    Conseils comportant 40 conseillers ou moins
    16 heures par mois

    Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
    24 heures par mois

    Conseils comportant 60 conseillers et plus
    36 heures par mois

    Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon
    48 heures par mois

    Conseil de Paris
    72 heures par mois