Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

  • Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
    Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.


  • Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant :
    1° Le taux du salaire minimum de croissance ;
    2° Le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail ;
    3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;
    4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié.

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