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Article L2572-14
Version en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Article L2572-15
Version en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.