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Article 278
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 septembre 2026
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.