Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 28/05/2026Version en vigueur au 28 mai 2026

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  • Article D245-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 - art. 4

    La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

    Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.