Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

    Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Retourner en haut de la page