Code du travail

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L3341-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/07/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 juillet 2013

    Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.