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Article L1423-14
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.
Article L1423-15
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.