Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version en vigueur au 28/03/1959Version en vigueur au 28 mars 1959

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R130

    Version en vigueur du 28/03/1959 au 01/07/2011Version en vigueur du 28 mars 1959 au 01 juillet 2011

    Modifié par Décret 59-478 1959-03-21 art. 1 JORF 28 mars 1959 rectificatif JORF 7 avril 1959

    Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.

  • Article R132

    Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959

  • Article R133

    Version en vigueur du 28/03/1959 au 01/07/2011Version en vigueur du 28 mars 1959 au 01 juillet 2011

    Modifié par Décret 59-478 1959-03-21 art. 2 JORF 28 mars 1959 rectificatif JORF 7 avril 1959

    Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.

  • Article R134

    Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959

  • Article R135

    Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959

  • Article R136

    Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959