Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

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  • Article L2111-16

    Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.