Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 16/02/2015Version en vigueur au 16 février 2015

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  • Article R*421-26

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.

  • Article R*421-27

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

  • Article R*421-28

    Version en vigueur du 05/11/2014 au 01/07/2015Version en vigueur du 05 novembre 2014 au 01 juillet 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 29

    Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

    a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

    b) Inscrite au titre des monuments historiques ;

    c) Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

    d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

    e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

  • Article R*421-29

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 21/02/2020Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 21 février 2020

    Sont dispensées de permis de démolir :

    a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;

    b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

    c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

    d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

    e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.