Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/08/2004Version en vigueur au 21 août 2004

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  • Article L735-13

    Version en vigueur du 21/08/2004 au 20/01/2006Version en vigueur du 21 août 2004 au 20 janvier 2006

    Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004

    Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2.

    Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le même objet.