Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

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  • Article L718-2

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/05/2008Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2008

    Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

    Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.