Code de la défense

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L1621-1

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 13/12/2019Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4

    Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

    1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

    2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

    " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

    3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

  • Article L1621-2

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/10/2015Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015

    Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58

    Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article L1621-3

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/10/2015Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015

    Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.