Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 15/11/2006Version en vigueur au 15 novembre 2006

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  • Article R512-1

    Version en vigueur du 15/11/2006 au 10/07/2011Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

    L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.