Article 275 C
Version en vigueur du 01/09/1982 au 07/05/2011Version en vigueur du 01 septembre 1982 au 07 mai 2011
Création Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 4 (V) JORF 1er juillet 1982
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :
D'une cape en tabac naturel ;
Ou d'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué ;
Ou d'une cape en tabac reconstitué.
Article 275 F
Version en vigueur du 01/09/1982 au 07/11/2025Version en vigueur du 01 septembre 1982 au 07 novembre 2025
Abrogé par Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 8
Création Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 7 (V) JORF 1er juillet 1982Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.
Article 275 G
Version en vigueur du 01/09/1982 au 07/11/2025Version en vigueur du 01 septembre 1982 au 07 novembre 2025
Abrogé par Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 8
Création Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 8 (V) JORF 1er juillet 1982Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.