Article L311-10
Version en vigueur du 01/01/2005 au 25/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 janvier 2010
Transféré par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit