Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 23/02/2002 au 01/01/2006En vigueur du 23 février 2002 au 01 janvier 2006

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Article L343-1

Version en vigueur du 23/02/2002 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 février 2002 au 01 janvier 2006

Création Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 6 () JORF 23 février 2002

Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.