Code des douanes

Version en vigueur au 01/01/1949Version en vigueur au 01 janvier 1949

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 220

      Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 janvier 2022

      Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

      1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.

      2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.