Code civil

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 227

    Version en vigueur depuis le 31/05/1854Version en vigueur depuis le 31 mai 1854

    Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

    Le mariage se dissout :

    1° Par la mort de l'un des époux ;

    2° Par le divorce légalement prononcé.