Article 117
Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-115 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-38 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-39 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-86 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-87 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L226-10 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L227-10 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L227-11 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L612-5 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
République
Française
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