Les dispositions de la section 1 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er de la première partie du présent code permettant le recours à des moyens de télécommunication sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire national et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.

Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.

Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire national à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.

Le gouvernement étranger qui estime nécessaire l'audition d'un témoin résidant en France peut demander au gouvernement français de remettre à cette personne une citation à comparaître devant les autorités étrangères.
Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.
La demande prévue au présent article est adressée par la voie diplomatique au ministre des affaires étrangères. Celui-ci l'adresse au ministre de la justice pour transmission au procureur général compétent.

Le gouvernement étranger peut demander au gouvernement français, selon les formes prévues à l'article L. 6222-4, de lui remettre une personne détenue en vue d'une confrontation.
Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.

En cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à une personne résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues à l'articles L. 6222-4, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française.
La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.