Le procureur de la République peut inviter la personne à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois.
La personne peut cependant, en présence de son avocat, renoncer à bénéficier de ce délai.

Le procureur de la République notifie à la personne les faits retenus à son encontre.
Il lui indique le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Il l'informe également qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est également informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience.

L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Il est dressé procès-verbal des formalités prévues par la présente section.
Ce procès-verbal comporte les informations notifiées en application des articles L. 4413-4 et L. 4413-5.
Une copie en est remise sur-le-champ au prévenu.
Ce procès-verbal vaut citation à personne.