En matière délictuelle, les montants des amendes forfaitaires, ainsi que ceux des amendes forfaitaires minorées et majorée, sont fixés par la loi pour chaque délit pouvant faire l'objet de cette procédure.
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder celui de 3 000 euros prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal.

Par dérogation à l'article L. 4223-12, la requête en exonération ou la réclamation peut être adressée sans consignation préalable dans les cas suivants :
1° Si elle est accompagnée d'un récépissé de dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal, ou d'autres documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, établissement qu'aucun délit ne peut lui être imputé ;
2° Si la loi permettant la répression d'un délit par le recours à procédure de l'amende forfaitaire prévoit également que l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende n'est pas applicable ;
3° S'il est prévu par voie réglementaire que la personne est dispensée du paiement de la consignation si elle adresse des documents, dont la liste est également fixée par voie réglementaire établissant qu'aucun délit ne peut lui être imputé.

La décision d'irrecevabilité du procureur de la République concernant une requête en exonération ou une réclamation peut être contestée devant le président du tribunal délictuel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les dispositions de l'article L. 4223-15 interdisant au tribunal délictuel saisi après contestation d'une amende forfaitaire de prononcer, en cas de condamnation, une amende inférieure aux montants prévus par cet article ne sont pas applicables lorsque l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée est d'un montant supérieur à 1 500 euros.
Lorsque l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire est d'un montant inférieur, le tribunal peut, en cas de condamnation, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus par cet article.

Lorsque l'action pénale concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.
Le procureur de la République informe la victime de ses droits et de la date de l'audience.
Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.