Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/09/2025Version en vigueur au 01 septembre 2025

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  • Article R551-1

    Version en vigueur du 01/09/2025 au 10/11/2025Version en vigueur du 01 septembre 2025 au 10 novembre 2025

    Modifié par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 24

    Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

  • Article R551-2

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 septembre 2026

    Modifié par Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 2

    Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

    1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

    2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

    3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

    Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.