Code du travail

Version en vigueur au 01/07/2027Version en vigueur au 01 juillet 2027

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  • Les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants sont titulaires du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle.

    Ce certificat est délivré au nom de l'Etat dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.


    Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 et à l'article 2 du décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° de l'article 1er du décret du 21 juin 2023 précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2027.

  • Article R4451-62

    Version en vigueur à partir du 01/07/2027Version en vigueur à partir du 01 juillet 2027

    Modifié par Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1

    Dans une zone d'opération, les appareils de radiologie industrielle mentionnés à l'article R. 4451-61 ne peuvent être utilisés que par une équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un est titulaire du certificat d'aptitude.

    Lorsque l'appareil de radiologie industrielle contient une ou plusieurs sources scellées de haute activité définies à l'annexe 13-7 du code de la santé publique, deux salariés au moins de l'entreprise détentrice qui le manipulent disposent du certificat d'aptitude.


    Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 et à l'article 2 du décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° de l'article 1er du décret du 21 juin 2023 précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2027.

  • Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :

    1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle ;

    2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;

    3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de renouvellement du certificat d'aptitude ;

    4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ;

    5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ;

    6° Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat d'aptitude ;

    7° Le nom de l'organisme désigné pour délivrer le certificat d'aptitude au nom de l'Etat et les modalités d'exercice de ses missions.


    Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 et à l'article 2 du décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° de l'article 1er du décret du 21 juin 2023 précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2027.

    Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article 3.