Code monétaire et financier

Version en vigueur au 30/12/2024Version en vigueur au 30 décembre 2024

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  • Article L764-13

    Version en vigueur du 30/12/2024 au 15/06/2025Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 15 juin 2025

    Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 42

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    L. 465-1 et L. 465-2
    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 465-3
    la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5
    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 465-3-6
    la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

    L. 465-4
    l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015

    Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.