Article L251-1
Version en vigueur du 31/12/2023 au 07/04/2024Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 07 avril 2024
Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 226
Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
Article L251-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route.