Code de l'énergie

Version en vigueur au 31/12/2023Version en vigueur au 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L251-1

    Version en vigueur du 31/12/2023 au 07/04/2024Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 07 avril 2024

    Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 226

    Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.