Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/03/2023Version en vigueur au 11 mars 2023

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  • Article L773-5

    Version en vigueur du 11/03/2023 au 15/07/2023Version en vigueur du 11 mars 2023 au 15 juillet 2023

    Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    L. 511-35 l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
    L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
    L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
    L. 511-38 à l'exception de la dernière phrasel'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
    L. 511-39 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
    L. 511-41 et L. 511-41-1 Al'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
    L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 Cl'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
    L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
    L. 511-41-3 à L. 511-41-5l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
    L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéal'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
    L. 511-43 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
    L. 511-44 à L. 511-49l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
    L. 511-50la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 511-50-1l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

    II.-Pour l'application du I :

    1° A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie";

    2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : "mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013" sont remplacés par les mots : "définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie.";

    3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;

    4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : "et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017" sont supprimés ;

    5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;

    6° A l'article L. 511-42, après les mots : "de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", sont ajoutés les mots : "et de l'Institut d'émission d'outre-mer";

    7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : "au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts" sont remplacés par : "définis par arrêté du ministre chargé des finances";

    8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : "taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde".