Section 5 : Dispositions générales (Articles L219-12 à L219-13) - Légifrance

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 08/04/2022Version en vigueur au 08 avril 2022

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Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L240-3)
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L219-13)
    - Article L210-1
    - Article L210-2
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (Articles L219-1 à L219-13)
      Section 5 : Dispositions générales (Articles L219-12 à L219-13)
      Article L219-12
      Article L219-13

Article L219-12
Version en vigueur depuis le 08/04/2022Version en vigueur depuis le 08 avril 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.
Article L219-13
Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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