Code de l'urbanisme - Article L213-5
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Article L213-5
- Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.
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ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L222-2, v. init.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-2 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L215-20 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L314-4 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-2 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L215-20 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L314-4 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973