Code du patrimoine

Version en vigueur au 31/07/2021Version en vigueur au 31 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L760-2

    Version en vigueur du 31/07/2021 au 23/02/2022Version en vigueur du 31 juillet 2021 au 23 février 2022

    Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 33

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :

    1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-5, L. 213-1, L. 213-3 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ;

    2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

    3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

  • Article L760-5

    Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

    a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

    b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

    c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

  • Article L760-6

    Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.