Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et aux autres dispositions particulières

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 11

En vigueur étendu

Astreintes

La compensation financière des astreintes telles que définies à l'article 6.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricoles est fixée à 2 fois le minimum garanti (MG) par période de 12 heures d'astreinte et 3 fois le minimum garanti (MG) par nuit d'astreinte.

L'astreinte est au minimum égale à 3 fois le minimum garanti (MG) pour les astreintes du week-end, incluant un samedi ou un dimanche, ou un samedi et un dimanche.

Dans ce cadre, le salarié est indemnisé de ses frais de déplacement correspondant au trajet aller/retour depuis son domicile principal jusqu'au lieu de travail dans les conditions prévues à l'article 10 du présent accord.