Article R924-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
Article D924-2
Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "
République
Française
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