Code de commerce - Article Annexe 9-4

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Annexe 9-4

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre


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