Avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados

En vigueur depuis le 18/10/1990En vigueur depuis le 18 octobre 1990

Article 9

En vigueur

Création Avenant 1989-10-13 étendu par arrêté du 14 août 1990 JORF 23 août 1990

En référence à l'article 30 de la convention collective nationale "Maternité et adoption", il est substitué à l'alinéa 4 un alinéa ainsi rédigé :

Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés non rémunérés pour soigner un enfant malade. Toutefois, ces congés seront rémunérés, à raison de 4 jours par an, sur présentation d'un certificat médical indiquant que la présence de la mère ou du père est indispensable.