Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 2020
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  • I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

    La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.

    Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

    La taxe n'est pas due :

    a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

    b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

    Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

    II. – La taxe est assise :

    a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;
    b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative.

    III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

    a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :


    Émissions de dioxyde de carbone
    (en grammes par kilomètre)

    Tarif 2020
    (en euros)

    Inférieur à 138

    0

    138

    50

    139

    75

    140

    100

    141

    125

    142

    150

    143

    170

    144

    190

    145

    210

    146

    230

    147

    240

    148

    260

    149

    280

    150

    310

    151

    330

    152

    360

    153

    400

    154

    450

    155

    540

    156

    650

    157

    740

    158

    818

    159

    898

    160

    983

    161

    1 074

    162

    1 172

    163

    1 276

    164

    1 386

    165

    1 504

    166

    1 629

    167

    1 761

    168

    1 901

    169

    2 049

    170

    2 205

    171

    2 370

    172

    2 544

    173

    2 726

    174

    2 918

    175

    3 119

    176

    3 331

    177

    3 552

    178

    3 784

    179

    4 026

    180

    4 279

    181

    4 543

    182

    4 818

    183

    5 105

    184

    5 404

    185

    5 715

    186

    6 039

    187

    6 375

    188

    6 724

    189

    7 086

    190

    7 462

    191

    7 851

    192

    8 254

    193

    8 671

    194

    9 103

    195

    9 550

    196

    10 011

    197

    10 488

    198

    10 980

    199

    11 488

    200

    12 012

    201

    12 552

    202

    13 109

    203

    13 682

    204

    14 273

    205

    14 881

    206

    15 506

    207

    16 149

    208

    16 810

    209

    17 490

    210

    18 188

    211

    18 905

    212

    19 641

    Supérieur à 212

    20 000

    Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

    Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

    b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :


    Puissance administrative (en CV)

    Tarif 2020 (en euros)

    Inférieure ou égale à 5

    0

    Supérieure ou égale à 6

    et inférieure ou égale à 7

    3 125

    Supérieure ou égale à 8

    et inférieure ou égale à 9

    6 250

    Supérieure ou égale à 10

    et inférieure ou égale à 11

    9 375

    Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

    12 500

    Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

    15 625

    Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

    18 750

    Supérieur ou égal à 18

    20 000

    Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

    Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

    IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.


    Aux termes du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1011 bis dans sa rédaction résultant du L du I dudit article à l'exception du 2° et des a et c du 4° dudit L, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

    L'article 1011 bis dans sa rédaction résultant du 2° du L du I de l'article 69 de ladite loi, entre en vigueur le 1er juillet 2020.

    Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-169 du 27 février 2020, l'article 1011 bis, dans sa rédaction résultant des 1°, a et b du 3°, b du 4° du L du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, entre en vigueur au 1er mars 2020.

    Conformément aux dispositions du C du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1011 bis est abrogé le 1er janvier 2021.

  • I. – Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :

    1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ;

    2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :

    ANNÉE DE LA PREMIÈRE

    immatriculation

    TAUX D'ÉMISSION

    de dioxyde de carbone

    (en grammes par kilomètre)


    2009

    250

    2010

    245

    2011

    245

    2012 et au-delà

    190

    b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.

    Sont exonérés de cette taxe :

    a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

    b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

    Sont également exonérés les véhicules soumis à la taxe prévue à l'article 1010.

    II. – La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I.

    III. – Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.

    IV. – La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

    V. – Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.

    VI. – La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.


    Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

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