Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2020Version en vigueur au 01 mars 2020

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  • Article A444-43

    Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 25

    Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

    Numéro de
    la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)

    		Désignation de la prestationEmolument

    151
    Requête aux fins de recherche des informations.
    21,28 €

    152
    Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
    21,28 €

    153
    Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
    29,79 €

    154
    Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
    25,53 €

    155
    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
    21,28 €

    156
    Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
    21,28 €

    157
    Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
    14,90 €

    158
    Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
    21,28 €

    159
    Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
    21,28 €

    160
    Réquisition du concours de la force publique au préfet
    29,79 €

    161
    Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
    21,28 €

    162
    Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
    21,28 €

    163
    Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
    14,90 €

    164
    Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
    21,28 €

    165
    Information des lieux, jour et heure de la vente
    14,90 €

    166
    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
    10,64 €

    167
    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
    14,90 €

    168
    Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
    21,28 €

    169
    Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
    14,90 €

    170
    Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
    21,28 €

    171
    Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
    21,28 €

    172
    Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
    14,90 €

    173
    Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
    21,28 €

    174
    Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
    21,28 €

    175
    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
    21,28 €

    176
    Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
    63,84 €

    177
    Notification à la société d'une copie du cahier des charges
    14,90 €

    178
    Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
    29,79 €

    179
    Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux
    29,79 €

    180
    Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
    10,64 €

    181
    Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
    10,64 €

    182
    Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
    21,28 €

    183
    Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
    53,20 €

    184
    Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
    53,20 €

    185
    Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
    21,28 €

    186
    Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
    10,64 €

    187
    Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
    34,05 €

    188
    Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
    21,28 €

    189
    Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
    42,56 €

    190
    Mention en marge au bureau des hypothèques
    42,56 €

    191
    Levée d'extraits de la matrice cadastrale
    14,90 €

    192
    Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
    14,90 €

    193
    Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
    10,64 €

    194
    Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
    17,02 €

    195
    Réquisitions d'état civil
    10,64 €

    196
    Appels de cause
    1,06 €

    197
    Actes du palais
    1,06 €

    198
    Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)
    14,90 €

    199
    Demande de paiement direct
    34,05 €

    200
    Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
    14,90 €

    201
    Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
    14,90 €

    202
    Inventaire en cas de succession vacante
    53,20 €

    203
    Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
    21,28 €

    Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

  • Article A444-44

    Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 26

    En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,37 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

    Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

    Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 32,74 €.


    Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

  • Article A444-45

    Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 27

    Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 9,92 € par commandement de payer.


    Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.