Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2020Version en vigueur au 01 mars 2020

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  • Article A444-13

    Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 5

    Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 3-1

    de l'article

    annexe 4-7)


    Désignation de la prestation


    Emolument


    5

    Dénonciation de saisie-attribution

    32,98 €


    6

    Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

    27,66 €


    7

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

    27,66 €


    8

    Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

    32,98 €


    9

    Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

    24,47 €


    10

    Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

    27,66 €


    11

    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

    20,21 €


    12

    Signification de la date de vente au débiteur

    20,21 €


    13

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

    32,98 €


    14

    Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

    32,98 €


    15

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

    27,66 €


    16

    Signification à la société du cahier des charges

    27,66 €


    17

    Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

    20,21 €


    18

    Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

    27,66 €


    19

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

    32,98 €


    20

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

    32,98 €


    21

    Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

    27,66 €


    22

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

    27,66 €


    23

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

    27,66 €


    24

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

    32,98 €


    25

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

    32,98 €


    26

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

    27,66 €


    27

    Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

    27,66 €


    28

    Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

    27,66 €


    29

    Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

    27,66 €


    30

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    32,98 €


    31

    Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    27,66 €


    32

    Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

    32,98 €


    33

    Signification pour purge aux créanciers inscrits

    20,21 €


    34

    Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

    27,66 €


    35

    Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

    25,53 €


    36

    Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

    25,53 €


    37

    Signification de mémoire

    25,53 €


    38

    Procès-verbal d'offres réelles

    32,98 €


    39

    Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

    32,98 €


    40

    Signification d'une proposition de redressement

    32,98 €

    Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.