Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2020Version en vigueur au 01 mars 2020

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  • Article A444-173

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 116

    Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 5

    de l'article

    annexe 4-7)
    Désignation de la prestation
    Émolument

    212
    Copie exécutoire, authentique, par extrait
    1,13 €

    213
    Copie sur papier libre
    0,38 €

    214
    Archivage numérisé des actes
    0,19 €

    215
    Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
    18,87 €

    216
    Notification, sauf en matière de préemption
    15,09 €

    217
    Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire
    37,73 €

    218
    Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
    37,73 €

    219
    Consultation de fichier public
    11,32 €

    Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

  • Article A444-173-1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 117

    Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 5

    de l'article

    annexe 4-7)
    Désignation de la prestation
    Émolument

    222
    Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil
    41,20 €

    Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.