Partie Arrêtés (Articles A123-2 à Annexe 8-9)
Article A444-172
Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2022
Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 114
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
196
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
11,24 €
197
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
3,77 €
198
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
3,77 €
199
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
18,87 €
200
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
201
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
202
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
203
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
37,73 €
204
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
56,60 €
205
Demande d'autorisation de cumul
37,73 €
206
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
56,60 €
207
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
37,73 €
208
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
75,46 €
209
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
45,28 €
210
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
37,73 €
211
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
18,87 €Article A444-172-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de
la prestation
(tableau 35
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
220
Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
15,09 €
221
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article
15,09 €Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.